ART. 4	N°I-CF1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1115
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 1655septies du code des impôts est ainsi rédigé :
I. – Les organismeschargés de l’organisation en France d’une compétition sportiveinternationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennentdirectement ou indirectement plus de la moitié du capital, quirespectent les engagements issus de la Charte écoresponsable desorganisateurs d’événement, éditée par le ministère chargé desSports et l’ONG WWF France, décrits au II., peuventbénéficier :
1° D’un dégrèvement de50 % à raison des bénéfices réalisés en France et des revenusde source française versés ou perçus, lorsque ces bénéfices et cesrevenus sont directement liés à l’organisation de la compétitionsportive internationale :
a) de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du présent code ;
b) de l’impôt sur lerevenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définisaux articles 34 et 35 ;
c) de la retenue à lasource prévue à l’article 119 bis ;
d) de la retenue à lasource prévue aux b et c du I de l’article 182 B.
2° D’un dégrèvement de50 % à raison des rémunérations versées aux salariés del’organisme et des sociétés mentionnées au premier alinéa duprésent I, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sontdirectement liées à l’organisation de la compétition sportiveinternationale :
a) de la taxe sur lessalaires prévue à l’article 231 ;
b) de la participationmentionnée à l’article 235 bis ;
c) des contributionsmentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L. 6131‑1du code du travail.
3° D’un dégrèvement de50 %, sous réserve du 2° , des impôts prévus aux titresIer à II bis de la deuxième partie du présentlivre, à l’exception des taxes foncières sur les propriétés bâtieset non bâties et de leurs taxes annexes, lorsque leur faitgénérateur est directement lié à l’organisation de la compétitionsportive internationale.
II. – Les engagements éco-responsables des organisateursd’événements sont les suivants :
a) 80 % de l’offrealimentaire mise à disposition doit être d’origine biologique oulocale ;
b) les trajets en avionréalisables en moins de 5 heures porte à porte par d’autres moyensde transports ne doivent pas excéder 5 % du total des voyagesen avion nécessaires à l’organisation de l’événement ;
c) limiter l’usage duplastique non réutilisable : ne pas proposer de couvertsnon-réemployables en cas de consommation sur place, d’emballagesconstitués de polymères ou de copolymères styréniques, nonrecyclables ; de contenants alimentaires de cuisson, deréchauffage et de service en plastique ;
d) préserver 100 %des sites naturels et espaces verts concernés ;
e) contenir unprogramme d’action pour la biodiversité et l’éducation àl’environnement ; un programme d’actions contribuant à laconstruction d’une société plus inclusive ; un programmed’actions visant à réduire les inégalités de genre ; unprogramme d’actions dédié aux personnes en situation dehandicap ; 
f) l’usage de matériauxbiosourcés doit intervenir dans au moins 40 % desconstructions et rénovations d’équipements sportifs ;
g) 80 % dessponsors doivent être impliqués dans l’atteinte des objectifs de laCharte ;
h) réaliser un état deslieux ou un diagnostic de l’empreinte numérique del’événement ; un état des lieux ou diagnostic de saconsommation d’eau et d’énergie.
III. – La compétitionsportive internationale dont l’organisation ouvre droit au bénéficedu régime défini au I s’entend de celle satisfaisant aux critèrescumulatifs suivants :
1° Être attribuée dans lecadre d’une sélection par un comité international, sur candidatured’une personne publique ou d’une fédération sportive nationaledélégataire, définie à l’article L. 131‑14 du code dusport ;
2° Être de niveau au moinséquivalent à un championnat d’Europe ;
3° Être organisée de façonexceptionnelle sur le territoire français ;
4° Entraîner des retombéeséconomiques exceptionnelles.
La qualité de compétition sportiveinternationale, au sens du présent III, est reconnue pardécret.
IV. – Les I et IIIs’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décisiond’attribution à la France est intervenue à compter du1er janvier 2022.
V. – Les commissionspermanentes chargées des finances et les commissions permanentescompétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et duSénat reçoivent pour information, au moment du dépôt du dossier decandidature au comité international par la personne publique ou lafédération mentionnée au 1° du II, les lettres d’engagement del’État pour l’accueil en France d’une compétition sportiveinternationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini auI.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce régime d’aménagement fiscal pourles sociétés organisatrices de compétitions sportivesinternationales leur permet de dégager des bénéfices dont lesmontants peuvent apparaitre indécents au regard des sommes enjeu. Le seul argument de l’attractivité de la France pour l’accueilde tels événements ne peut être à lui seul valable.
 
Si les retombées économiques sur le tissu associatif, économique etsocial sont bienvenues, elles doivent se combiner désormais auxnécessaires respect et protection de l’environnement. La vivacitééconomique ne peut plus être l’argument président à toute politiqueet décision publiques. Il l’est d’autant moins dans la mesure où laFrance doit faire preuve d’exemplarité sur la scène internationaleen matière d’engagements en faveur de la transition écologique. LeGouvernement ne peut se targuer d’un « budget vert » sil’ensemble des activités qui engendrent de fortes émissions ne sontpas réglementées.
 
C’est pourquoi, il n’est pas entendable qu’encore aujourd’hui, dessociétés organisatrices d’événements sportifs internationauxdégagent des bénéfices si conséquents soient-ils sans qu’elles nes’engagent à limiter leur impact environnemental, tant à l’échellenationale qu’internationale.
 
Ainsi le ministère des Sports en partenariat avec l’ONG WWF a érigéune charte qui comprend 15 engagements écoresponsables àdestination des organisateurs d’événements à horizon 2024, charte,dont un certain nombre d’acteurs et actrices du sport sontsignataires. Bien que solide même si largement perfectible, soncaractère facultatif en limite l’impact.
 
Cet amendement du groupe écologiste-NUPES vise donc à rétablirl’imposition des organismes chargés de l’organisation en Franced’une compétition sportive internationale et à en conditionner undégrèvement de 50 % à l’organisation d’événementséco-responsables prenant appui sur la charte présentéeci-avant.