APRÈS ART. 9	N°I-CF1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1116
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article 302 bis ZK du Code général des impôts estainsi modifié :
1° Au début, le taux : « 27,9 % » est remplacépar le taux : « 31,6 % »;
2° Le taux :« 33,7 % » est remplacé par le taux :« 38,18 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeécologiste-NUPES appelle à augmenter la taxe sur les parissportifs. Cette taxe affectée viendrait ainsi abonder à dueconcurrence des nouvelles recettes perçues le budget de l’Agencenationale du sport, soit près de 24 millions d’€supplémentaires.
 
En effet, malgré l’interdiction de vente de jeux d’argent et dehasard faite aux mineurs, un sondage réalisé par la SEDAP etl’Autorité nationale des jeux révélait en 2021 que 34,8% des jeunesde 15 à 17 ans sont joueurs (34,8 %) et que 12,1 % d’entre eux ontdéveloppé une pratique à risque. Une recrudescence qu’il fautporter au crédit d’une publicité toujours plus stylisée et codéedes paris sportifs à destination d’un public de plus en plusjeune.
 
Les sociétés opératrices de paris sportifs vantent auprès d’unpublic jeune, souvent issu de milieux précaires, le rêve d’uneascension sociale expresse, à l’heure où les inégalités serenforcent et l’avenir incertain. Elles n’hésitent pas à recourir àcertaines célébrités dont l’influence est connue et reconnue auprèsde ces publics pour en faire la promotion moyennant desrémunérations colossales.
Comme pour l’ensemble des comportements addictifs, lesconséquences peuvent être dramatiques : perte de repères,isolement, dépression. A cela s’ajoute la volonté pour le joueur oula joueuse de garder la face, empêchant ainsi de disposer d’unregard lucide et objectif sur le montant des pertes. Un phénomènelargement amplifié par l’organisation de paris en ligne et en tempsréel. 
En augmentant ainsi la taxe sur les paris sportifs au même titreque la politique de limitation de l’accès par la chereté du prixpratiquée sur le tabac, le groupe écologiste entend ainsi porter lemessage de la préservation du jeune public et d’un public ensituation de précarité.