APRÈS ART. 3	N°I-CF1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1117
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 199 quater F du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « ou supérieures » sontsupprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° À la fin de l’avant-dernieralinéa, les mots : « ou le nom de l’établissementsupérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les bourses étudiantes etles aides au logement ont été revalorisées à un niveau inférieur àl’inflation cette année, la réduction d’impôt pour les famillesavec des enfants dans le supérieur représentera une dépensepublique de près de 150 millions d’euros en 2023. 
 
A la différence d’un crédit d’impôt, ce dispositif exclut de sonbénéfice les ménages non imposables et constitue ainsi une nichefiscale dédiée aux foyers ayant les moyens d’assurer la rentréeuniversitaire. De plus, si le dispositif est bien connu descabinets d’optimisation fiscale, il est assez méconnu du grandpublic car peu savent qu’il convient de cocher une case spécifiquepour l’obtenir, en plus de la déclaration d’un enfant àcharge. 
Le groupe Écologiste-NUPES préfère substituer à ce dispositifinjuste et défaillant des aides fondées sur la condition socialedes étudiants et non sur celle de leur foyer de rattachement. Il nemanquera pas d’en dessiner les contours lors de l’examen desmissions budgétaires du présent projet de loi deFinances.