APRÈS ART. 4	N°I-CF1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1118
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° A la fin de la premièrephrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206, lemontant : « 73 518 € » est remplacé par lemontant : « 77 562 € » ; 
2° Le b du 1° du 7 del’article 261 est ainsi modifié : 
a) A la fin des deuxième ettroisième alinéas, chacune des deux occurrences du montant :« 73 518 € » est remplacée par le montant :« 77 562 € » ; 
b) Au début del’avant-dernier alinéa, le montant :« 77 518 € » est remplacé par le montant :« 77 562 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend mettreà jour les seuils d’assujettissement généraux à la taxe sur lavaleur ajoutée et à l’impôt sur les bénéfices/sociétés desassociations comme y invite pourtant le 1bis de l’article 206du Code Général des Impôts, « Cette limite est indexée, chaqueannée, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation,hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances del’année. »
 
En période d’inflation forte, nous appelons à donner de lalisibilité au tiers secteur, socle social de notre pays.
 
Le Groupe écologiste-NUPES insiste tout particulièrement pourqu’aucun glissement de l’imposition n’affecte le mode associatif,pilier de nos territoires quels qu’ils soient. En période horsnorme où la variation des valeurs liées à la monnaie est sanscommune mesure avec celles des 4 précédentes décennies, uneattention particulière doit être portée à l’économie sociale etsolidaire. D’où le présent amendement, qui actualise au taux del’inflation réelle les seuils en vigueur.