APRÈS ART. 3	N°I-CF112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF112
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Albertini, M. Patrier-Leitus, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot , Mme Carel, M. Kervran, M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par un36° ainsi rédigé :
« 36° 
« Crédit d’impôt pourl’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires
« Art. 200septdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt surle revenu les indemnités reçues par un sapeur-pompier volontairedomicilié en France selon quatre paliers :
« 
 
Paliers

1
	 
2
	 
3
	 
4

Heures astreintes

400
	 
800
	 
1200
	 
1600
	
Crédit d’impôt
	250
	500
	750
	1000
	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’été a été difficile pour lessapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Très sollicités,ils ont été confrontés à une vague d’incendies sans précédent qui anécessité la réquisition de sapeurs-pompiers dans des départementslimitrophes des lieux d’incendies.
Pourtant, il est de plus en plusdifficile de susciter des vocations pour un tel engagement.
Par conséquent, cet amendementpropose d’ouvrir le droit à un crédit d’impôt sur les indemnitésreçues par les sapeurs-pompiers volontaires.
Ce crédit d’impôt permettrait defidéliser de manière plus assidue les sapeurs-pompiers volontaireset de susciter de nouveaux engagements.