ART. 15:	N°I-CF1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1128
présenté par
M. Pancher et M. Castellani
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ARTICLE 15:
I. –  À laquatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 528 000 000 »
le montant :
« 1 120 000000 ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 1,12milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières(TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit uneaugmentation de 592 millions d’euros supplémentaires. Cette sommecorrespond à la moitié des recettes estimées de la TTF pour2023.
 
L’affectation de la TTF au FSDétant plafonnée à 528M d’euros, seulement un quart des recettes dela TTF contribue aujourd’hui à la politique de développement, alorsqu’elle a été conçue à cette fin. A l’heure où nous devonsmultiplier nos efforts pour lutter contre les inégalités d’accèsaux services sociaux de base, les pandémies et le changementclimatique, les recettes doivent servir à renforcer lescontributions françaises au fonds multilatéraux menant la réponseglobale à ces enjeux, tels que le Fonds mondial de lutte contre leVIH/sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid ou le Fonds vertpour le climat.
 
Cet amendement a été travaillé avecles associations Action Santé Mondiale, ONE et Oxfam.