APRÈS ART. 8	N°I-CF1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1130
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Dubois et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après le i del’article 266 nonies du code des douanes, il est inséréun nouveau j ainsi rédigé : « j) Pour les années2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée auxtarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables dela présente taxe pour les tonnages relevant du service public degestion des déchets mentionné à l’article L. 2224‑13 etL. 2224‑14 du code général des collectivitésterritoriales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une réfaction de la TGAP pour le service public de gestiondes déchets. Bien que la volonté de mettre un signal prix surl’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soitpositive, cette réforme passe à côté de son objet et entraînesimplement une hausse des taxes payées par les collectivités pourla gestion des déchets (qui représentent 25 % du coût duservice public). Cette hausse des coûts est accentuée par la forteaugmentation des prix de l’énergie.
Cette mesure serait un acte desolidarité nationale pour permettre aux collectivités de disposerdes moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement del’économie circulaire. Elle permettra par ailleurs de réduirel’impact de la hausse des coûts sur le contribuable en raisond’éléments sur lesquels les collectivités en charge du servicepublic de gestion des déchets n’ont pas de prise, et préservera infine le pouvoir d’achat.