ART. 7	N°I-CF1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1131
présenté par
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé : 
 
« O. – Les biens issus du commerce équitable, telque défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 etpar le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre2015. » 
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àoctroyer aux produits issus du commerce équitable, défini par laloi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un tauxréduit de TVA afin de rendre plus accessible aux consommateurs desproduits socialement et écologiquement responsables.
En effet, dans un contexte de forte inflation et de tensions sur lepouvoir d’achat, il est urgent d’utiliser la fiscalité pourfavoriser l’accessibilité du plus grand nombre pour uneconsommation plus responsable. Il s’agit également, en stimulant lademande, de soutenir les entreprises et les emplois qui y sontassociés qui ont investi dans une montée en gamme de leurspratiques pour répondre aux défis collectifs de l’inclusion socialeet de la transition écologique de nos modes de production.