APRÈS ART. 14:	N°I-CF1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1133
présenté par
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année 2023,il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation à destination des communes confrontées à une forteinflation de leurs dépenses alimentaires.
II. – Pour chaquecollectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal àla différence, si elle est positive, entre le montant des dépensesconsacrées à l’achat de produits alimentaires constaté dans lecompte administratif de l’année 2023 et le montant des dépensesconsacrées à l’achat de produits alimentaires constaté dans lecompte administratif de l’année 2022.
III. – La dotation peutfaire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de la communesur le fondement d’une estimation des hausses de dépensesmentionnées au II du présent article.
IV. - Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun bouclier tarifaire pour protéger les communes de la hausse descoûts des matières premières et éviter ainsi l’augmentation destarifs de la restauration scolaire. 
La guerre en Ukraine, les crisessanitaires et la baisse de certaines récoltes ont des conséquencesagricoles et alimentaires importantes, qui se traduisent aussi bienpour les producteurs que pour les consommateurs. L’inflation abondi depuis fin février : +3,8 % en avril 2022, +6,8 % en juillet2022, +7,7 % en août 2022, par rapport à l’année précédente. Ellepourrait aller jusqu’à +12% d’ici à la fin de l’année selonl’INSEE. On constate même une augmentation de +20% sur la viande aucours du mois de septembre.
Selon une enquête menée par Restau’Co, le surcoût à l’achat enrestauration collective dépasse les +10 % selon les types derestauration collective. Si certaines communes ont fait le choix nepas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autresseront contraintes de le faire, notamment dans les villes de taillemoyenne et les villes rurales. Selon le vice-président del’Association des maires de France (AMF), la moitié des communesont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentréeprochaine. Toujours selon l’AMF, le prix des repas devraitconnaître une hausse de l’ordre de 5 à 10 %. La FCPE estime queplus de deux millions d’élèves pourraient être privés d’accès à lacantine scolaire faute de ressources suffisantes.
 
Il est impératif de préserver les enfants de cette hausse des coûtsà plusieurs titres. Tout d’abord, un problème d’accès àl’alimentation en quantité ou qualité renforce les inégalitéssociales. Les travaux qui montrent la corrélation entre les niveauxde revenu et la qualité nutritionnelle de l’alimentation nemanquent pas et on estime que la restauration scolaire contribue àhauteur de 40 % des besoins énergétiques des enfants les joursd’école.  
Par ailleurs, les communes se retrouvent en difficulté pours’approvisionner en produits de qualité, ce qui pose un problème auregard des objectifs fixés par la loi EGalim. La restaurationcollective fournit 6,6 % de produits bio au lieu des 20 % prévuspar la loi en 2022. Les enfants, notamment, les plus défavorisés,pâtissent de cette baisse de la qualité des aliments servis àl’école.
Enfin, la hausse des prix alimentaires asphyxie les budgets descollectivités qui sont déjà sous tension. D’après le rapport annueldu Comité des finances locales, l’impact de la crise sanitaire dansles comptes locaux est évalué à 5 milliards d’euros en 2020. Eneffet, les collectivités locales ont fait face en 2020 à la fois àune baisse des recettes fiscales (notamment en raison de lasuppression de la taxe d’habitation), tarifaires et domaniales et àune hausse des dépenses. Sans aide rapide de l’Etat, les communesne pourront pas mener les investissements nécessaires à lavégétalisation des assiettes, la formation du personnel, la baissedu gaspillage et les coupes budgétaires à venir risquent de sefaire encore au détriment des élèves. A moyen et long terme, cesont tous les investissements pour mener à bien la transitionécologique qui sont menacés.