APRÈS ART. 3	N°I-CF1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1134
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie et M. Raux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.