ART. 2	N°I-CF1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1135
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry et Mme Batho
------------
ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 4 à 8 lestreize alinéas suivants :
« 1° Le 1. est ainsirédigé : 
 L’impôt est calculé enappliquant à la fraction le taux de :
 – 10 % pour la fractionsupérieure à 13 400 € et inférieure ou égale à 16200 € ;
 – 15 % pour la fractionsupérieure à 16 200 € et inférieure ou égale à 20000 € ;
 – 20 % pour la fractionsupérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 24000 € ;
 – 25 % pour la fractionsupérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 27000 € ;
 – 30 % pour la fractionsupérieure à 27 000 € et inférieure ou égale à 40000 € ;
 – 35 % pour la fractionsupérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70000 € ;
 – 40 % pour la fractionsupérieure à 70 000 € et inférieure ou égale à 90000 € ;
 – 45 % pour la fractionsupérieure à 90 000 € et inférieure ou égale à 130000 € ;
 – 50 % pour la fractionsupérieure à 130 000 € et inférieure ou égale à 180000 € ;
 – 55 % pour la fractionsupérieure à 180 000 € et inférieure ou égale à 250000 € ;
 – 60 % pour la fractionsupérieure à 250 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système fiscal français estconnu pour son caractère dégressif : les ménages les plusriches paient proportionnellement moins d’impôts que les ménagesles plus pauvres. Cette situation injuste appelle à une granderéforme de l’impôt sur le revenu. Dans cette optique, le présentamendement vise à refondre intégralement l’impôt sur le revenu afinde le rendre vraiment progressif. Il propose d’une part le passagede cinq à douze tranches et d’autre part une modificationsubstantielle des taux, qui se traduit par un allègement pour lesneuf premiers déciles et une augmentation pour le sommet du dernierdécile avec un taux marginal supérieur à 60 %.
Cette refonte de l’impôt sur lerevenu est à la fois une mesure de justice sociale et de justiceenvironnementale. Elle augmente le pouvoir d’achat de la grandemajorité de la population, qui se voit actuellement contrainte definancer un système fiscal dégressif au profit des ménages les plusaisés, et s’assure que les citoyennes et les citoyens les plusriches s’acquittent de leur juste part d’impôts. Sur le planenvironnemental, l’augmentation du nombre de tranches et des tauxpour les plus hauts revenus produit des effets positifs dans lamesure où les dépenses du dernier décile sont largement pluspolluantes que celles du reste de la population. En effet, enFrance, la moitié la plus pauvre de la population émet environ cinqtonnes de gaz à effet de serre par personne, tandis que les10 % des plus riches en émettent environ vingt-cinq tonnes.Enfin, cette réforme fiscale permettra de récolter plus de 10milliards d’euros par an, qui permettront de financer unetransition écologique socialement juste.