APRÈS ART. 3	N°I-CF1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1136
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Dubois et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 35° du II dela section V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200septdecies. – À compter de l’imposition des revenusde 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans lalimite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B, qui réalisent des dépensespour la réparation d’équipements électriques etélectroniques. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un crédit d’impôt surla réparation comme aide financière aux réparations est uneproposition évoquée à plusieurs reprises pendant les travaux sur lafeuille de route économie circulaire. Cette mesure viserait àinciter financièrement à réparer les produits plutôt que d’enacheter de nouveaux, et donc à réduire les déchets d’une part maiségalement favoriser le pouvoir d’achat des ménages. Il estprimordial que les mesures pour soutenir celui-ci s’inscriventégalement dans les objectifs de réduction du gaspillage et desdéchets.