APRÈS ART. 3	N°I-CF1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1137
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 751 du code général des impôts, lesmots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriétéeffectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant ledécès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de lanue-propriété a été déterminée selon le barème prévu àl’article 669 » sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système du démembrement de propriété permet aux futurs héritiersd’anticiper une exonération d’impôts sur les droits de succession.En effet, lorsqu’un propriétaire effectue une donation d’un bienmobilier ou immobilier en nue-propriété avec réserve d’usufruit,l’avantage fiscal pour l’héritier vient du fait que les droits demutation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, et nonsur la valeur totale du bien. Le présent amendement vise à intégrerla transmission de l’usufruit du bien dans le calcul global desdroits de mutation. Le conseil d’analyse économique évalue lesmontants actuellement imposés au titre des donations à environ75 % du montant qui serait imposé en supprimant ce système dedéfiscalisation. Le présent amendement s’inscrit dans une refonteglobale des droits de succession, visant à mettre fin auxdifférents régimes d’exonération pour proposer un barème globalplus progressif, prenant en compte l’ensemble des donations ethéritages perçus tout au long de la vie, dans une logique dejustice fiscale et sociale.