ART. 16	N°I-CF1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1138
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du projet de loi definances pour 2023 met à la charge d’Action Logement une partie descontributions des bailleurs sociaux au financement des aides à lapierre, pour un montant de 300 M€. Ce choix unilatéral, nonconcerté avec les partenaires sociaux, responsables paritairementde cet organisme qui gère l’ancien « 1% logement », auprofit du logement des salariés, n’est pas acceptable, ni enméthode, ni sur le fond.
En effet, Action Logement est un outil essentiel pour répondre àl’urgence du logement dans notre pays. Près de 600 000 salariésd’entreprises privées ou agricoles sont en attente d’un logementsur la plate-forme Al’In, dont 220 000 sont reconnus commeprioritaires. Le groupe a versé 800 000 aides et services auxsalariés. Il construit 50 000 logements neufs et abordables chaqueannée, ce qui en fait le premier constructeur de logements sociauxen France. Il conduit la transition énergétique de son patrimoinede plus d’1 million de logements. Or ces actions seraient obéréespar la ponction envisagée alors qu’elles sont indispensables à laréalisation des objectifs de production effective de logements,fixés aux 51 filiales opérationnelles du Groupe ActionLogement.
Depuis deux ans, les partenaires sociaux ont profondémentmodernisé la gouvernance du groupe et amélioré encore sa productionet sa gestion. Celui-ci avait d’ailleurs engagé l’Etat à cessertout prélèvement inopiné et injustifié dans les ressources de cetteentreprise d’utilité sociale. Force est de constater que, d’unepart, l’Etat n’a déjà pas tenu son engagement de compenser ActionLogement au titre du relèvement du seuil de prélèvement de la PEEC,de 20 à 50 salariés, issu de la loi Pacte, et que, d’autre part, ils’autorise ex abrupto une ponction financière sur les ressourcesd’Action Logement Services, sans tenir compte des engagementsprogrammés par le Groupe, en termes de production de logements. Cesatteintes récurrentes aux équilibres financiers du Groupe ActionLogement entravent sa stratégie et portent atteinte au principe degestion paritaire.
Un tel prélèvement de 300 M€ n’est pas soutenable pour ActionLogement, dont la filiale ALS pilote la trésorerie sous lacontrainte des exigences prudentielles imposées par sonsuperviseur, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution(ACPR). Ce prélèvement conduira à réduire les interventionsprioritaires du Groupe, actées en convention quinquennale et lorsde la signature de l’avenant au Plan d’Investissement Volontairesigné en février 2021, et priverait 26 000 salariés d’un logementsocial, pour la seule année 2023.
De ce fait, il est demandé le retour au respect des engagementsinscrits en convention quinquennale 2018-2022 conclue entre l’Etatet Action Logement, et l’ouverture des négociations de la prochaineconvention 2023-2027. Ces négociations ne sauraient être, a priori,préemptées par une ponction unilatérale de l’Etat sur lesressources du Groupe.
Il est donc demandé de supprimer l’article 16 du présent texteet d’ouvrir, avec les partenaires sociaux, la concertation sur lenouveau projet de convention quinquennale