APRÈS ART. 3	N°I-CF1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1140
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 757 B du code général des impôts, après laseconde occurrence du mot : « assuré », la fin del’article est supprimée. 
II. – Les conditionsd’application du présent article et notamment les obligationsconcernant les informations à fournir par les contribuables et lesassureurs sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer la transmission d’assurances-vie au barème général desdroits de mutation à titre gratuit. A l’heure actuelle, latransmission d’assurance-vie fait l’objet d’une fiscalitédérogatoire complexe, avec des barèmes hétérogènes en fonction dela date de l’ouverture du contrat des âges auxquels ont étéeffectués les versements. La transmission de patrimoine vial’assurance vie est en très forte augmentation. Selon la fédérationfrançaise de l’assurance, les transmissions de contratd’assurance-vie se sont élevées à 44 milliards d’euros en 2019,soit plus du double qu’en 2006. Le conseil d’analyse économiqueévalue le coût de ce dispositif fiscal à environ 4 à 5 milliardsd’euros. L’abrogation de cette exonération spécifique à latransmission d’un contrat d’assurance vie, en la faisant rentrerdans le barème global des DMTG, constitue une mesure de justicefiscale qui s’inscrit dans une logique globale de réduction desdroits de succession pour la majorité des Françaises et desFrançais, et une progressivité renforcée pour les plus grospatrimoines afin de réduire les inégalités liées à la transmissiondu patrimoine.