APRÈS ART. 5	N°I-CF1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1141
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Après l’article 262ter du code général des impôts, il est inséré unarticle 262 quater  ainsi rédigé :
« Art. 262quater. – I. – Afin de dynamiser lescommunes rurales, la taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, àtitre expérimental, au taux de 0 % en ce qui concerne lesdenrées alimentaires destinées à la consommation humaine, lesproduits normalement destinés à être utilisés dans la préparationde ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléterou remplacer ces denrées, à l’exception des produits suivantsauxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 du codegénéral des impôts :
« a) Les produits deconfiserie ;
« b) Les chocolats ettous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao.Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbonsde chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis autaux réduit de 5,5 % ;
« c) Les margarines etgraisses végétales ;
« d) Lecaviar ;
« e) Les boissonsalcooliques ;
« Ce taux de 0 % nes’applique pas aux produits commercialisés dans des points devente réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000d’euros.
« Cette mise en œuvre esteffectuée par les communes volontaires, dans lesconditions définies par cet article, pour une durée de trois ans àcompter de la date de publication de l’arrêté prévue au II.
« II. – Jusqu’au 31 mars 2023, lescommunes répondant aux critères prévus au III peuvent,par une délibération motivée, présenter leur candidature àl’expérimentation prévue par le I de cet article. Ils joignent àcette délibération un dossier décrivant les expérimentationsenvisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, lesdispositions législatives et réglementaires auxquelles ilsentendent déroger ainsi qu’un protocole d’évaluation.
« La liste de cescommunes est arrêtée par le ministre del’économie au plus tard le 30 avril 2023.
« III. – Peuventprésenter leur candidature les communes :
« a) Bénéficiaires dela dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑21du code général des collectivités territoriales ;
« b) Exonérant decotisation foncière des entreprises les établissements exerçant uneactivité commerciale dans une zone de revitalisation des commercesen milieu rural dans les conditions prévues àl’article 1464 G du code général des impôts ;
« c) Signataires d’uneconvention d’opération de revitalisation de territoire prévue àl’article 157 de la loi n° 2018‑1021 du23 novembre 2018 portant évolution du logement, del’aménagement et du numérique.
« IV. – Avant toutegénéralisation du dispositif, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation de l’expérimentation du dispositif. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réunissant 88 % descommunes en France et 33 % de la population en 2017 (Insee,2021), les territoires ruraux sont confrontés à de sérieusesdifficultés en matière d’attractivité économique.
Afin de favoriser l’attractivité deces territoires, il est proposé d’expérimenter la suppression de laTVA sur les produits alimentaires commercialisés dans despoints de vente situés dans les territoires ruraux et dont lechiffre d’affaires annuel est inférieur à 1.000.000 euros.
Pour inscrire cette expérimentationphase avec le droit de l’Union européenne et, notamment, avec ladirective 2006/112/CE, la France négociera avec laCommission européenne pour obtenir cette exception d’intérêtgénéral, comme cela existe pour d’autres pays commel’Irlande. 
Les communes pourront candidater àcette expérimentation dès lors qu’elles répondent aux critères duIII de cet article (bénéfice de la DSR, ORT...).
Un arrêté du ministre de l’économiedéterminera le 30 avril 2023 au plus tard la liste des communessélectionnées pour mettre en oeuvre cette expérimentationpour une durée de trois ans.
Avant la généralisation dudispositif, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement afind’évaluer la mise en oeuvre de l’expérimentation et d’endébattre.
 
Cette expérimentation constituer unlevier majeur d’attractivité pour les territoires ruraux, avec desrépercussions sur le pouvoir d’achat des ménages. Cetteattractivité renforcée permettra également d’attirer denouveaux acteurs économiques ainsi que des professionnels de santédans les territoires ruraux.
Par ailleurs, en favorisant uneconsommation de proximité, ce dispositif répond à desconsidérations écologiques.