APRÈS ART. 3	N°I-CF1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1142
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 784 du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° Au deuxièmealinéa, les mots : « à l’exception de cellespassées depuis plus de quinze ans »  sontsupprimés ;
2° Au troisième alinéa, lesmots : « la même personne »  sontremplacés par les mots : « toute personne au profitdu bénéficiaire ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcalculer les droits de mutation à titre gratuit sur l’ensemble desflux successoraux perçus tout au long de la vie. 
Nous assistons depuis la fin du XXeà un renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur lanaissance. Selon une note du conseil d’analyse économique publiéeen décembre 2021, la fortune héritée représente désormais 60 %du patrimoine total contre 35 % en moyenne dans les années1970. Le système actuel d’imposition des droits de mutation à titregratuit contribue à accentuer ce phénomène inégalitaire, notammenten taxant chaque transmission séparément. Ce système incite lesplus riches à effectuer des donations de leur vivant, pourbénéficier d’exonérations d’impôts. Le présent amendement proposeainsi de revenir sur ce dispositif qui exclut les donationseffectuées il y a plus de quinze ans dans les déclarations desuccession ou tout acte constatant une transmission entre vifs àtitre gratuit, conformément à l’article 784 du code généraldes impôts. Ce dispositif s’inscrit dans une logique de refonteglobale de la taxation de l’héritage, qui supprime les nichesfiscales d’une part en faisant rentrer l’ensemble des successionsdans le barème des DMTG, et augmente la progressivité de l’impôtd’autre part dans une logique de justice sociale.