APRÈS ART. 3	N°I-CF1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1143
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Les articles 787 B, 787 Cet 790 du code général des impôts sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2003, la création des pactesDutreil renforce l’exonération de la transmission des biensprofessionnels, avec un abattement de 75 % des droits demutation à titre gratuit, à condition que les héritiers conserventleur titre pendant quatre ans. Cet abattement n’étant pas plafonné,il constitue l’un des dispositifs fiscaux qui contribuent le plus àrenforcer l’accentuation des inégalités patrimoniales liées àl’héritage, du fait de l’extrême concentration des biensprofessionnels. En effet, selon le conseil d’analyse économique, lebénéficiaire moyen d’une succession en pacte Dutreil reçoit desparts sociales d’une valeur moyenne de deux millions d’euros. Nousobservons une hausse tendancielle des signatures de pactes Dutreil,qui sont passées de moins de 700 en 2008‑2009 à plus de 2 000 en2018‑2020, selon les données de la sous-direction des missionsfoncières et de la fiscalité du patrimoine. Le conseil d’analyseéconomique évalue le coût de ce dispositif d’exonération fiscalepour les finances publiques à plusieurs milliards d’euros. Ilcalcule que si ces transmissions étaient taxées selon le barèmeactuel des successions en ligne directe, cela représenterait ungain pour les finances publiques de près de 3 à 4 milliards d’eurosenviron. 
La littérature économique ne permetpas de prouver l’intérêt pour les entreprises de favoriser lareprise par les héritiers. Les pactes Dutreil représententdavantage une mesure d’aide aux héritiers qu’une véritable mesurede soutien aux entreprises et au tissu économique. D’autres outilslégislatifs doivent être trouvés afin de soutenir les entreprisesdans ce moment délicat qu’est la succession, pour favoriser lapoursuite de leur activité et développer le tissu économique denotre pays.