ART. 5	N°I-CF1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1144
présenté par
Mme Pasquini, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Peytavie, M. Lucas, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Thierry et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les septalinéas suivants : 
« XXVII. – Pour les entreprises de plus de cinquantesalariés, le bénéfice des dispositions du présent article estconditionné à la réalisation d’un bilan carbone, d’un plan detransition et d’alignement sur les objectifs de réduction desémissions de gaz à effet de serre figurant dans l’Accord de Paris,ainsi qu’à la publication d’un ensemble d’indicateursenvironnementaux, sociaux et de gouvernance définis par décretd’application.
XXVIII. – Parmi les indicateurs environnementaux, sociauxet de gouvernance mentionnés au XXVII du présent figurentnotamment : 
a) le résultat de l’entreprise à l’index de l’égalitéprofessionnelle ;
b) le bilan carbone de l’ensemble des émissions directes etindirectes de l’entreprise (scope 1, 2, 3) ;
c) le ratio d’équité de l’entreprise tel que défini dansl’article 187 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019relative à la croissance et la transformation desentreprises ;
d) le pourcentage de travailleurs handicapés parmi la massesalariale de l’entreprise.
XXIX. – Au plus tard le 1er mars 2023, leGouvernement définit par décret les modalités de publication desdonnées standardisées et précise les procédures de sanction auxmanquements des entreprises aux obligations prévues au présentarticle.
 
XXX. – Les mesures mentionnés au présent XXVII entrent envigueur au plus tard le 1er janvier2024 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la CVAE génèrerasur deux ans un manque à gagner d’environ 7 milliards d’euros pourles comptes publics. 
 
Dans un contexte d’incertitude économique, d’inflation et deréduction contrainte de la dépense publique, il est primordial quecet allègement fiscal pour les entreprises soit conditionné à desengagements ambitieux en matière environnementale et sociale deleur part, dans un souci de justice sociale et de prévention desrisques environnementaux. 
 
Cet amendement propose donc que la suppression de la CVAE soitconditionnée (pour toute entreprise de plus de cinquante salariés)à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition pours’aligner sur les objectifs d’atténuation du dérèglement climatiqueénoncés dans l’Accord de Paris. 
 
Par ailleurs, comme le souligne le GIEC dans son dernier rapportconsacré à l’atténuation du changement climatique, la réussite dela transition écologique supposera nécessairement la justicesociale. C’est pourquoi cet amendement conditionne également lasuppression de la CVAE à la publication d’un ensemble d’indicateurssociaux, de gouvernance et environnementaux.