APRÈS ART. 3	N°I-CF1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1145
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Le tableau I del’article 777 du code général des impôts est ainsirédigé :
N’excédant pas 80 000 €	2,5%	
Comprise entre 80 000 € et 126 200 €	6,5%	
Comprise entre 126 200 € et 180 000 €	9%	
Comprise entre 180 000 € et 228 700 €	24%	
Comprise entre 228 700 € et 329 000 €	30%	
Comprise entre 329 000 € et 429 600 €	36,2%	
Comprise entre 429 600 € et 674 800 €	40%	
Comprise entre 674 800 € et 902 838 €	47%	
Comprise entre 902 838 € et 1 266 000 €	54%	
Comprise entre 1 266 000 € et 1 630 000 €	62%	
Comprise entre 1 630 000 € et 2 340 000 €	69%	
Comprise entre 2 340 000 € et 2 925 000 €	76%	
Comprise entre 2 925 000 € et 4 095 000 €	80%	
Comprise entre 4 095 000 € et 5 265 000 €	85%	
Comprise entre 5 265 000 € et 10 530 000 €	90%	
Au-delà de 10 530 000 €	95%	
2° Au premier alinéa del’article 779, le nombre : « 100 000 » estremplacé par le nombre « 120 000 ». 
3° Au deuxième alinéa del’article 784 du même code, les mots : « àl’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, »sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du II du présent article estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons d’instaurer une juste taxation de l’héritage !
Comme le démontre une étude duConseil d’Analyse Économique (CAE) l’héritage est un facteur deplus en plus déterminant dans la Constitution du patrimoine dansles pays industrialisés, ce qui se traduit par un fortaccroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effetplus inégalement réparti que les autres formes de transmissionpossibles (capital humain, etc.) et joue un rôle fondamental dansla Constitution de profondes inégalités « dynastiques »de patrimoine, dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que lesinégalités observées pour les revenus du travail. Ainsi, l’héritagemoyen des 0,1 % les plus riches représente environ 180 foisl’héritage médian. Alors qu’une poignée de nantis hérite defortunes colossales, 50 % des individus héritent de moins de70 000 € tout au long de leur vie (héritage médian), et parmieux, une large fraction n’hérite de rien.
Le système actuel est propice aurenforcement des dynasties, inefficace économiquement, mais protégépar manque d’information. En dépit de taux théoriques plutôt élevéset d’un barème progressif, le système de taxation français estmité par des dispositifs d’exonération nombreux, très généreux etfocalisés sur les actifs majoritairement détenus par les riches.Résultat : les 0,1 % les plus riches dont l’héritagemoyen est de 13 millions d’euros € ne paie en réalité que 10 %de droits de succession, alors que le taux marginal est de45 % au-delà de 1,8 million d’euros. Plus on monte en haut dela distribution, plus le taux effectif s’éloigne du tauxthéorique.
Nous proposons donc de renforcer laprogressivité du barème, d’instaurer un héritage maximum à 12millions d’euros, d’instaurer un abattement unique de 120 000 parenfant et par parent. Outre le volet fiscal proposé dans cetamendement, nous sommes en faveur d’un système d’adoptionsociale : un partenariat civil dans lequel chacun doits’occuper de l’autre et permettrait de bénéficier du régimed’imposition en ligne directe pour un héritage entre personnes quine sont pas parents en ligne directe.
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