APRÈS ART. 4	N°I-CF1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1146
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 24 de l’article 238 bis du codegénéral des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution d’uneréduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyennedistribution effectuant des versements sous forme de dons en naturede denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratifqui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes endifficulté est conditionnée au respect de critères définis pardécret. Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés etouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficientdes versements complètent et signent l’attestation de don dans undélai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de lasouveraineté alimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli laissant le soin à un décret de définir les critères dequalité des dons alimentaires à respecter pour bénéficier de laréduction d’impôts.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic.