ART. 15:	N°I-CF1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1148
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Dubois et M. Portier
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ARTICLE 15:
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Lacinquième ligne du tableau du I est supprimée ;
« 1° ter Le IIIbis est supprimé ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 du code général des impôts et L 314‑24 du code des impositionssur les biens et services du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eauau-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ceprincipe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet àl’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors quedans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agencesvoient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre lechangement climatique, l’institution d’un plafond mordant induiranécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtanttoujours nécessaires pour les territoires.
Cet amendement vise donc à suspendre temporairement  leplafond mordant pour que les agences de l’eau à un niveaucorrespondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour lapériode 2013-2018, afin d’éviter le report ou la suppression dedispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion del’eau dans les territoires. Ainsi les aides pouvant être mises enplace au bénéfice des territoires, permettront de maintenirl’investissement nécessaire et in fine de préserver le pouvoird’achat.