APRÈS ART. 5	N°I-CF1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1150
présenté par
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
« L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« O. – Les produitset prestations de services écologiquement utiles dont la liste estfixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçuspour répondre à une urgence environnementale. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui plusieursproduits et prestations de service qui permettent de lutterefficacement contre les risques environnementaux majeurs de notreépoque tels que la pollution (atmosphérique, plastique etc.),l’effondrement de la biodiversité ou encore le gaspillage deressources. 
 
En développant des alternatives sobres, propres mais parfois pluscouteuses que les industries polluantes traditionnelles, cesentreprises œuvrent en faveur de l’intérêt général et permettentd’éviter des coûts importants pour la puissance publique et lasociété. 
 
Cet amendement propose donc d’appliquer un taux de TVA réduit auxproduits et services écologiquement utiles afin d’encourager lescitoyens à se tourner vers eux pour décupler leur impact et pousserles acteurs économiques à transformer en profondeur leur modèled’affaires. 
 
Cet amendement est issu d’uneproposition de Mouvement Impact France.