APRÈS ART. 5	N°I-CF1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1152
présenté par
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« O. – Les produitsissus d’une filière de réemploi, de réparation ou dereconditionnement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer letaux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produitsissus d’une activité de réemploi, reconditionnés ouréparés. 
 
En effet, l’économie circulaire constitue un axe essentiel dans latransformation du tissu économique français vers plus de sobriétéet de résilience par la réduction de l’empreinte carbone,l’économie de matières premières et la baisse de la production desdéchets. 
 
Par ailleurs, les activités de réemploi, de réparation ou dereconditionnement participent à la hausse du pouvoir d’achat et àla création d’emplois sur le territoire. Elles doivent donc êtreencouragées pour constituer un véritable levier de transformation àgrande échelle. 
Cet amendement est issu d’uneproposition de Mouvement Impact France.