APRÈS ART. 4	N°I-CF1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1155
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de financespour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée parl’année : « 2023 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2021 avaitinstauré un crédit d’impôt visant à soutenir la rénovationénergétique des locaux tertiaires des PME (cf. article 27).Une mesure qui s’inscrivait dans l’objectif gouvernemental deréduire les consommations d’énergie finale de 60 % de ceslocaux en 2050. Une disposition qui a expiré le 31 décembre2021.
La fin de ce dispositif estpréjudiciable dans la mesure où, d’une part, les précisionsadministratives commentant ce crédit d’impôt sont intervenuestardivement (30 juin 2021), un délai qui a obstrué la capacité desentreprises à réaliser les travaux dans de bonnes conditions.
D’autre part, le contexte de crise énergétique doit nous conduire àsoutenir nos TPE et PME.
A cet effet, le présent amendementpropose de rétablir ledit crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre2023.
Le présent amendement est proposépar la Fédération du BTP de l’Isère.