APRÈS ART. 3	N°I-CF1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1156
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts, après lemot : « libérale », sont insérés les mots :« qui appartient à la catégorie des micro, petites etmoyennes entreprises, occupent moins de 250 personnes et dont lechiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dontle total du bilan annuel n’excède pas 43 millionsd’euros » ; 
2° Au premier alinéa del’article 787 C du code général des impôts, après lemot : « libérale », sont insérés les mots :« qui appartient à la catégorie des micro, petites etmoyennes entreprises, qui occupent moins de 250 personnes et dontle chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros oudont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millionsd’euros ». 
3° L’article 790 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif Dutreil prévoit uneexonération d’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit encas d’engagement des héritiers à conserver les parts ou les actionstransmises. Cet abattement n’étant pas plafonné, il constitue l’undes dispositifs fiscaux qui contribuent le plus à renforcerl’accentuation des inégalités patrimoniales liées à l’héritage, dufait de l’extrême concentration des biens professionnels. En effet,selon le conseil d’analyse économique, le bénéficiaire moyen d’unesuccession en pacte Dutreil reçoit des parts sociales d’une valeurmoyenne de deux millions d’euros. Nous observons une haussetendancielle des signatures de pactes Dutreil, qui sont passées demoins de 700 en 2008‑2009 à plus de 2 000 en 2018‑2020, selon lesdonnées de la sous-direction des missions foncières et de lafiscalité du patrimoine. Le conseil d’analyse économique évalue lecoût de ce dispositif d’exonération fiscale pour les financespubliques à plusieurs milliards d’euros. 
La littérature économique ne permetpas de prouver l’intérêt pour les entreprises de favoriser lareprise par les héritiers. Les pactes Dutreil représententdavantage une mesure d’aide aux héritiers qu’une véritable mesurede soutien aux entreprises et au tissu économique. D’autres outilslégislatifs doivent être trouvés afin de soutenir les entreprisesdans ce moment délicat qu’est la succession, pour favoriser lapoursuite de leur activité et développer le tissu économique denotre pays.
Cet amendement de repli propose delimiter ce dispositif aux microentreprises et aux petites etmoyennes entreprises.