APRÈS ART. 9	N°I-CF1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1157
présenté par
Mme Petel, M. Mournet, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Brugnera et M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
L’article 1605 nonies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le début du second alinéadu II est ainsi rédigé :
« Pour les collectivitésterritoriales et leurs groupements, ainsi que pour lesétablissements publics de recherche et les établissements publicsd’enseignement supérieur, l’assiette (le reste sanschangement) » ;
2° Le IV est ainsimodifiée :
a) Le début du premieralinéa est ainsi rédigé :
« Pour les collectivitésterritoriales et leurs groupements, ainsi que pour lesétablissements publics de recherche et les établissements publicsd’enseignement supérieur, le taux (le reste sanschangement) » ;
b) Le second alinéa estsupprimé
3° Après le IV, il est inséréun IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour toute autre personnephysique ou morale soumise à cette taxe, le taux de la taxe est de10 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain etle prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II estsupérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la partde la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte sur l’article1605 nonies du Code général des impôts et vise à supprimerl’abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux deterrains nus rendus constructibles qui réduit l’assiette decette taxe de 10 % par année de détention au-delà de lahuitième année suivant la date à laquelle le terrain concerné a étérendu constructible, et à porter à 50% le taux de la taxe sur laplus-value lorsque le rapport entre le prix de cession du terrainet le prix d’acquisition ou la valeur vénale est supérieur à30. Cet amendement prévoit également une dérogation pourles collectivités, leurs groupements etles établissements publics de recherche et d’enseignementsupérieur qui sont redevables de cette taxe et conservel’abattement et le taux de 10% actuellement en vigueur. 
La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendusconstructibles prévue à l’article 1605 nonies est un levier delutte contre la spéculation sur les espaces naturels agricoleset forestiers (ENAF) puisqu’elle en réduit l’efficacitéfinancière et économique, et ainsi agit contre l’artificialisationdes sols. Par ailleurs, le produit de cette taxe est affecté àun fonds finançant des mesures en faveur de l’installation etde la transmission en agriculture.
Aussi, l’amendement tel que présenté permet, et delimiter les manoeuvres spéculatives sur les ENAF, et d’augmenter lacapacité de financement du fonds d’installation des jeunesagriculteurs. Dans un contexte de réduction des terresagricoles, d’accroissement des difficultés de transmission etd’installation des jeunes agriculteurs et alors que la luttecontre l’artificialisation des sols est une priorité politique, ilapparaît que cette mesure fiscale concourt à répondre à cesproblématiques.  
De plus, cette mesure est juste car elle taxeun enrichissement sans cause réelle, sans création de richesseni investissement, et donc un phénomène de pure spéculationfoncière.
Enfin, dans le rapport de la mission d’information commune surle foncier agricole rendu en décembre 2018, la co-rapporteurerecommandait de réduire l’attrait du propriétaire pour lechangement de destination du terrain afin de protéger les terresagricoles et naturelles, en modifiant le taux de la taxe 1605nonies et en supprimant la réduction de l’assiette d’undixième par année écoulée au-delà de la huitième année après que leterrain a été rendu constructible. Cet amendement propose de mettreen place cette recommandation.