APRÈS ART. 3	N°I-CF1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1159
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° À la fin du second alinéa du 1° du I,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
2° À la fin de la première phrase du second alinéa du VI,l’année : « 2022 » est remplacéepar l’année : « 2025 ». 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par FAIR (ex Finansol/iiLab), vise àprolonger le taux de 25% de réduction de l’impôt sur le revenu pourles investissements réalisés dans les PME agréées entreprisessolidaires d’utilité sociale (ESUS).
Le dispositif « IR-PME » a fait l’objet de plusieursmodifications (visant notamment à assurer sa conformité avec laréglementation européenne sur les aides d’Etat), lesquelles ontperturbé les appels publics à l’épargne des entreprises solidaires.A cet égard, la majoration du taux de la réduction de l’impôtrelative aux investissements réalisés dans les PME (passé de 18% à25%), supposé compenser la suppression de la réduction sur l’impôtsur la fortune (« ISF »), a été plusieurs fois décalée et n’estrentré que tardivement en vigueur (août 2020). Afin decontrebalancer cette entrée en vigueur tardive, le Parlement avaitvoté, à l’occasion de la loi de finances rectificative de juillet2021, la prolongation du taux à 25% de la réduction d’impôt pourles souscriptions au capital des ESUS jusqu’en fin 2021.
Or, afin de permettre un financement durable des investissementsdes entreprises solidaires et ainsi leur développement demoyen-long terme, il est nécessaire d’assurer la stabilité dans letemps du mécanisme de l’IR-PME ESUS. La crise de la Covid-19 a eudes conséquences non négligeables sur les PME, mais également surl’économie sociale et solidaire en général. Cette pandémie a eu unrôle de catalyseur des inégalités sociales, les populationsdéfavorisées étant celles qui en ont le plus souffert. Or, lesentreprises agréées ESUS poursuivent une utilité sociale à titred’objectif principal, en direction des publics ou de territoiresvulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissementde la cohésion sociale et territoriale.
En parallèle, leur lucrativité limitée impacte fortement leurmodèle économique, leurs bénéfices étant majoritairement réinvestisdans leur activité sociale. Aujourd’hui, l’inflation a desrépercussions très fortes sur les populations défavorisées ainsique sur les comptes d’exploitation des entreprises agréées ESUS. Eneffet, dans un contexte de hausse des prix des matières premièreset de l’énergie, et alors que les dispositifs publics de soutiens’arrêtent progressivement, les risques d’une dégradation de latrésorerie des PME est probable. Un prolongement du taux à 25% dutaux de réduction de l’impôt sur le revenu pour les investissementsréalisés dans des PME, notamment agréées ESUS, permettrait decontinuer à inciter l’investissement de particuliers dans cessociétés à forte utilité sociale et au rendement financier limité.En raison des délais de notification à la Commission européenne, letaux bonifié prend chaque année un retard d’application qui rendplus difficile la collecte d’épargne solidaire. La bonification dece taux ne devrait donc pas être annuelle, mais pluriannuelle,jusqu’à 2025 comme le permet la décision de la Commissioneuropéenne. Cela garantirait une stabilité et une meilleurevisibilité, permettant aux entreprises ESUS de mieux planifierleurs levées de fonds.