APRÈS ART. 3	N°I-CF1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1160
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I – Au premier alinéa du1. du I. de l’article 199 terdecies-0 AB du codegénéral des impôts, le taux : « 18 % » estremplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par FAIR (ex Finansol/iiLab), vise àfaire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titresdes foncières solidaires disposant du mandat SIEG (serviced’intérêt économique général).
Les foncières solidaires SIEG, qui agissent sans but lucratif,ont pour vocation d’agir en faveur de personnes en fragilité etsont soumises à de fortes contraintes : interdiction dedistribution de dividende, peu ou pas de valorisation des partssociales etc. Les foncières solidaires poursuivent un objectif delutte contre les situations d’exclusion et leurs activités enfaveur du logement très social nécessitent des investissements enfonds propres importants et patients.Les souscriptions au capitaldes foncières solidaires disposant du mandat SIEG bénéficient de laréduction d’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 terdecies-0AB du code général des impôts (CGI). Cette réduction d’impôt estjustifiée par la finalité sociale des activités des foncières SIEGet a vocation à promouvoir l’investissement solidaire.
Alors même que d’après une étude menée par l’Insee, les mesuresmises en place pour lutter contre les effets de la crise sanitaireont contribué fortement à diminuer les inégalités de revenus et lapauvreté monétaire en 2020, l’évolution de la collecte desfoncières solidaires a connu un recul totalement inédit de 13% à72,3 millions d’euros en 2020 contre 83,475 millions d’euros en2019. En 2021, grâce à la prolongation du taux bonifié de laréduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capitaldes foncières solidaires, l’encours des foncières solidaires aconnu une évolution de + 18,74%. Cette évolution confirme que lesincitations fiscales ont eu un effet positif non négligeable, etsouligne l’importance de les maintenir au regard de la situationéconomique et sociale à venir.
De plus, en comparant le montant de la déduction effectiveaccordée au titre de l’IR SIEG au plafond au-delà duquel ladéduction n’est plus rentable pour la collectivité, il est possiblede démontrer que le coût du dispositif fiscal IR SIEG  estinférieur au bénéfice qu’en tire la collectivité publique. Cettecomparaison permet de s’assurer qu’il n’existe pas de risque desurcompensation du service économique d’intérêt général (SIEG)accompli par les foncières. A titre d’exemple, sur les deuxpremiers exercices de SNL-Prologues sous le régime SIEG – foncièreengagée pour rendre accès le logement aux personnes en situation deprécarité – la collectivité a reçu un service d’intérêt économiquegénéral pour 10 à 12% de l’avantage concédé, ou dit autrement abénéficié de 88 à 90% de SIEG au-delà de l’avantage concédé.
C’est pourquoi, au vu de l’effet incitatif important et del’absence de surcompensation sur les derniers exercices, cetamendement propose de porter de manière permanente le taux deréduction de l’impôt sur le revenu à 25% pour les investissementsau capital des foncières SIEG dans le cadre de l’IR SIEG.