APRÈS ART. 3	N°I-CF1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1161
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Pour l’application du 1 del’article 2000 A du code général des impôts, le montant cumulédes réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AAet 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite dece montant, de 3 000 €.
II. – Pour l’application du dernieralinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général desimpôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 del’article 2000 A du même code est majoré de3 000 €.
III. – Les I et IIs’appliquent :
1° Aux versements éligibles aubénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199terdecies-0 AA du code général des impôts effectués à compterd’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus dedeux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponsede la Commission européenne permettant de considérer la dispositionlui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Unioneuropéenne, ou à compter du 1er janvier 2023 si laréponse est reçue avant cette date et jusqu’au 31 décembre2025 ;
2° Aux versements éligibles aubénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199terdecies-0 AB du code général des impôts effectués à compter du1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025.
IV. - La perte de recettespour l’État résultant du I et du II. est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par FAIR,propose de rétablir le relèvement de plafond pour fond pourles réductions d’impôts sur le revenu accordé au titre dessouscriptions en numéraire au capital des entreprises solidairesd’utilité sociale (ESUS) mis en place dans la loi de finances2021. 
En 2013, le Gouvernement a mis en place un plafonnement globaldes avantages consistant à limiter à 10 000 € le montant desavantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque annéepour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce plafonnement globals’applique à la quasi-totalité des dispositifs fiscaux accordés telque l’IR-PME, l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de gardedes jeunes enfants ou encore les dépenses engagées pourl’amélioration de l’efficacité énergétique des logements. Il nes’applique toutefois pas aux dons.
Sur proposition de Finansol avait été adoptée dans la loi definances pour 2021 une mesure exceptionnelle visant à relever leplafond pour les réductions d’impôts sur le revenu accordé au titredes souscriptions en numéraire au capital des entreprisessolidaires d’utilité sociale (ESUS) réalisées en 2021. Ce plafondavait en effet été relevé de 3 000 euros en 2021. Cependant,ce dispositif relevant du régime des aides d’Etat défini parl’Union européenne, la mise en œuvre de ce plafond relevé de 3000 €avait été soumis à approbation de la Commission européenne, qui n’aété donnée qu’en mai 2021. Les actionnaires solidaires n’ont doncpu bénéficier du dispositif que pendant un temps réduit. Ce plafondrelevé n’a ensuite pas été reconduit en 2022 ; lesinvestisseurs n’ont donc pas pu  en bénéficier pendant uneannée complète.
Toujours dans la logique de mobiliser l’épargne des citoyensvers des projets à fort impact social et environnemental par lebiais d’investissements au capital d’entreprisessolidaires, cet amendement propose de rétablir cette mesure en2022 considérant qu’elle a été un levier incitatif pour investirdans les entreprises solidaires, et ce jusqu’en 2025 afin depermettre aux potentiels investisseurs et acteurs du secteurd’avoir de la visibilité.