APRÈS ART. 3	N°I-CF1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1163
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrase dutroisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du codegénéral des impôts, après le mot : « code », sontinsérés les mots « , les entreprises solidaires d’utilitésociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code dutravail ».
II. – La perte de recettes pourl’État résultant du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser lerégime des droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier àvocation sociale.
Les foncières solidaires sont desentreprises exerçant des activités de logement très social au sensde l’article L. 365‑1 du code de la construction et del’habitation, qui mobilisent de l’épargne solidaire grâce àl’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »défini à l’article L 3332‑17‑1 du code du travail.
Les cessions de droits sociaux sontsoumises à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé àl’article 726 du code général des impôts. Actuellement, desacteurs opérant sur un même marché de référence (bailleurs sociaux)se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement différents.En effet, les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et lessociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction oude gestion de logements sociaux sont soumises à un droitd’enregistrement de 0,1 %. Depuis l’année dernière, lesfoncières solidaires sous mandat SIEG ont également accédé à cemême taux de 0,1 %.
Cependant, d’autres sociétés àprépondérance immobilière agissant dans l’immobiliser social oul’économie sociale et solidaire, et à ce titre agréées ESUS, sontsoumises à un taux de 5 %. C’est le cas, par exemple, deSolifap, société d’investissements solidaires créée par laFondation Abbé Pierre avec pour mission de mettre la financesolidaire au service de la lutte contre le mal-logement, enappuyant l’action des porteurs de projet locaux et des associationssociales ou d’Emmaüs Epargne Solidaire, foncière dont l’activitévise à financer la création ou la rénovation de lieux d’activitéspour les structures de l’économie sociale et solidaire, enparticulier du Mouvement Emmaüs.
Ces structures sont aujourd’huipénalisées en raison de leur activité dont la lucrativité estlimitée (gestion immobilière à vocation sociale pour Solifap,financement de lieux d’activité dédiés à l’insertionsocio-professionnelle pour Emmaüs Epargne) qui rend difficile leuréquilibre économique. Il est ici proposer de leurfaire bénéficier des mêmes conditions que les foncièressolidaires SIEG, mécanisme dont elles ne peuvent pas bénéficier carn’exerçant pas l’une des activités mentionnées au 1° ou au3° de l’article L. 365‑1 du code de la construction et del’habitation. En effet, l’utilité sociale de leurs activités, ainsique leur lucrativité, sont garanties par l’agrément ESUS etjustifient leur rattachement au régime des HLM et des foncièressolidaires plutôt que des sociétés commercialestraditionnelles. 
C’est pourquoi il est proposéd’aligner les sociétés à prépondérance immobilière agrées ESUS surles foncières solidaires SIEG, et de leur permettre de bénéficierdu droit d’enregistrement de 0,1 %.