APRÈS ART. 3	N°I-CF1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1165
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 168de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié : 
1° Les 2° à 5° sontsupprimés ; 
2° Le II estsupprimé. 
 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2021 avaitprorogé de 3 ans l’avantage fiscal lié au dispositif lié dit« Pinel » tout en réduisant progressivement le taux (cf.article 168). Cette mesure avait pour objectif de mettre enplace une transition vers un dispositif plus efficient.
Cependant, les dernièresstatistiques mettent en lumière des indicateurs précursseurs d’unecrise du logement : d’une part, il y a un effondrement dunombre de ventes de logements (en glissement annuel sur le premiersemestre 2022, -27 % dans l’individuel et -15 % dans lecollectif) ; d’autre part, il y a un plafonnement d’agrémentsHLM annuels (90 000 unités par an depuis 2021 contre 110 000 à 120000 pour les années précédentes.
A terme, cette situation risque degeler l’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu pardes bailleurs « physiques » très sensible à toutesuppression ou correction des dispositifs fiscaux de soutien.
A cet effet, afin de relancer laconstruction neuve et le logement locatif, le présent amendementpropose de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévusen 2022 sur les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositifdit « Pinel » prendra fin (31 décembre 2024).
Le présent amendement est proposépar la Fédération BTP de l’Isère