APRÈS ART. 4	N°I-CF1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1166
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandesentreprises »
« Art. 224. – I. –A. – Il est institué une contribution additionnelle sur lesbénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévuà l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieurà 750 000 000 euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au I du présent article, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application duIde la présente loi avant le 31décembre2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit ainsi lacréation d’une contribution additionnelle sur les bénéficesexceptionnels des grandes entreprises.
Sont assujetties les sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affairesest supérieur à 750 millions d’euros et dont le résultat imposablede l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Le seuilde 750 millions d’euros de chiffre d’affaires permet quant à luid’asseoir la taxe sur les seules grandes entreprises, le plussouvent multinationales, conformément à la volonté des auteurs etautrices de ne pas cibler les TPE et PME.
Les auteurs et autrices ont choiside retenir un référentiel triennal permettant de neutralisercertaines évolutions ponctuelles, sur la base des derniersexercices antérieurs à la pandémie de Covid‑19 et à la guerre enUkraine.
Seul le bénéfice exceptionnel,c’est‑à‑dire le profit supplémentaire réalisé par rapport à 1,25fois la moyenne triennale retenue, est ainsi imposé. Le dispositifretient un mécanisme progressif, sans effets de seuil, avec troistaux marginaux applicables selon la fraction de progression durésultat imposable. Un premier taux à 20 % pour la fractiondes superprofits correspondant à une hausse par rapport à lamoyenne comprise entre 1,25 et 1,5 fois la moyenne triennaleretenue, un taux de 25 % entre 1,5 et 1,75 fois cette moyenneet un taux de 33 % au‑delà de 1,75 fois la moyenne triennaleretenue.
Le taux plafond de 33 % pourla tranche supérieure du bénéfice exceptionnel s’aligne sur le tauxde contribution européen évoqué par la Présidente de la Commissioneuropéenne, Ursula Von Der Leyen, dans son discours sur l’état del’Union du 14 septembre 2022. Les réductions et crédits d’impôt etles créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur lacontribution.
En cohérence avec le caractèretemporaire des crises qui génèrent ces superprofits, la mesureproposée par l’amendement est également bornée dans le temps. Ilest proposé qu’elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2025, doncjusqu’aux résultats imposables réalisés en 2024. Cet horizoncorrespond à ce que les économistes anticipent comme échéanceprobable de retour à une certaine normalité de la situationéconomique.
L’amendement prévoit enfin unrapport d’évaluation intermédiaire ainsi qu’un rapport àl’expiration du dispositif destiné au Parlement afin de nouspermettre d’apporter d’éventuelles modifications législatives encours d’application et d’assurer la bonne information descitoyennes et citoyens et de leurs représentants quant au bilan del’application de la réforme.