APRÈS ART. 3	N°I-CF1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1168
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le b du 1° du I del’article 31 du code général des impôts est ainsirédigé :
« b) Les dépensesafférentes aux travaux d’amélioration de la performance énergétiquedes locaux d’habitations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’est attaché àmettre sur pied des dispositifs légaux et fiscaux visant à inciterles propriétaires-bailleurs à réaliser des travaux de rénovationénergétique dans leur logement mis à location. Parmi ces mesures,il existe la déduction des dépenses de travaux réalisés dans unlogement sur les revenus fonciers. Concrètement, un propriétairequi met son logement en location peut déduire de son revenu globalson déficit foncier dans la limite de 10 700 par an (cf. article 31du code général des impôts).
Au regard de l’application progressive de la loi dites« Climat et Energie », notamment sur l’interdiction delouer des logements énergivores, il est nécessaire de renouvelerles mécanismes incitatifs existants dont notamment celui du déficitfoncier.
A cet effet, le présent amendement propose de flécher ladéduction des dépenses de travaux uniquement au profit des travauxde rénovation énergétique.
Le présent amendement est proposé par Effy.