APRÈS ART. 11:	N°I-CF1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1172
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° de l’article1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsirédigée : « Les canalisations de distribution d’énergie thermique,les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambresde visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens duprésent article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle desdispositions liées au traitement fiscal des canalisations dedistribution d’énergie thermique (exemples : caniveaux etchambres de visite) soulève des questions et des inquiétudes sur leterrain. En effet, les acteurs locaux relèvent que certains de cesaménagements sont assujettis au champ de la taxe foncière et de lacotisation foncière des entreprises au motif qu’ils sont considéréscomme constructions.
Très concrètement, cetteincertitude découle du fait que les aménagements précités sont desextensions des réseaux de chaleur fonctionnant en eau surchaufféeet en vapeur et devant être, par la force des choses, entourés decaniveaux en béton.  
Les professionnels concernés expliquent que cette incertitudedécoule de l’arrêté du 8 août 2013, sur la sécurité des réseaux detransport de vapeur et d’eau surchauffée et son guide technique,détaillant les travaux précités.
L’application de ce traitementfiscal est de nature à se répercuter sur le prix de la chaleur pourles abonnés dont les réseaux sont équipés de ces technologies.
A cet effet, le présent amendementpropose de préciser le traitement fiscal des canalisations dedistribution d’énergie thermique, en les excluant expressément duchamp de la taxe foncière et de la cotisation foncière desentreprises pour qu’elles ne soient pas considérées, à tort, commedes constructions
Le présent amendement est proposépar la Fédération nationale des services énergie et environnement(FEDENE).