ART. 7	N°I-CF1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1173
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE 7
I – Aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 
« d) Letraitement, le recyclage et la réutilisation des eaux domestiquespersonnelles. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque jour, nous consommons descentaines de litres d’eau pour faire le ménage, laver le linge,nettoyer la vaisselle ou tout simplement nous laver. Déjàutilisées, mais peu polluées, les eaux provenant de ces tâches sontnommées « eaux grises ». Le recyclage des eaux usées àtitre individuel constitue un geste écologique qui permet nonseulement de protéger l’environnement, mais également de faire deséconomies considérables.
Il convient donc, par cetamendement, de soutenir cette pratique vertueuse en soutenantl’installation de dispositifs de recyclage et de réutilisation des« eaux grises » grâce à une TVA réduireincitative.