APRÈS ART. 8	N°I-CF1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1174
présenté par
Mme Luquet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Electricité d’origine renouvelable produite par une opérationd’autoconsommation collective telle que définie à l’articleL. 315-2 du code de l’énergie	  L. 312-87-1	  0	
 »
2° Après l’articleL. 312‑87, il est inséré un nouvel article L. 312‑87bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87bis. – Relève d’un tarif particulier de l’accisel’électricité qui répond aux conditions cumulativessuivantes :
« 1° Elle est produite àpartir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque,géothermique, marine, hydroélectrique, d’énergie ambiante, de labiomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d’épurationd’eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;
« 2° Elle est produitepar une opération d’autoconsommation collective telle que définie àl’article L. 315‑2 du code de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à exonérerd’accise la part d’électricité autoproduite par les projetsd’autoconsommation collective, au même titre que pourl’autoconsommation individuelle. 
Les projets d’autoconsommationcollective ne représentent en 2020 que 0,003 % de la puissanceinstallée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors queseulement 19,3 % de la consommation finale brute d’énergieprovenait d’EnR en 2021, le développement de ces projets estessentiel si la France veut atteindre son objectif de 33 % dela consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici2030.
L’objectif de cet amendementest :
●  D’encourager la création deprojets d’autoconsommation collective en établissant un cadreréglementaire plus favorable sans devoir supporter de chargesdisproportionnées, conformément à la directive (UE) 2018/2001. Siles projets d’autoconsommation individuelle sont rentables grâce àdes avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas desprojets d’autoconsommation collective.
●  D’améliorer l’acceptationsociale des projets d’énergie renouvelable en favorisant laco-construction entre citoyens et acteurs d’un même territoire(entreprises, bailleurs sociaux, collectivités). 70 % desprojets privés d’éoliennes sont en effet freinés par des recours autribunal par les locaux.
●  D’augmenter les rendementsdes projets d’EnR à l’échelle locale. Pour 1 € investi,2.50 € profitent directement au territoire. Les projetscitoyens sont donc un catalyseur essentiel de la transitionénergétique des territoires.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic.