APRÈS ART. 8	N°I-CF1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1175
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après le i del’article 266 nonies du code des douanes, il est inséréun nouveau j ainsi rédigé : « j) Sur lesterritoires performants en matière de prévention des déchets, uneréfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoiresperformants en matière de prévention des déchets est précisée pardécret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce qu’elles ont la charge duservice public de gestion des déchets, les collectivitésterritoriales sont un maillon clé de la lutte contre la productionde déchets et le gaspillage de ressources.
En fonction du volume de déchets que leurs habitantes et habitantsenvoient en traitement ultime, elles doivent s’acquitter d’uncertain montant de taxe générale sur les activités polluantes(TGAP). Plus une collectivité a recours à l’incinération ou la miseen décharge, plus le traitement de leurs déchets est coûteux.
Pour encourager encore davantage les collectivités à mettre enœuvre des actions pérennes de prévention des déchets, le présentamendement propose d’accoler à l’incitation que représente le coûtde la TGAP un signal positif, sous la forme d’une remise sur TGAPpour les territoires qui présentent des résultats performants enmatière de déchets. L’intérêt financier à réduire les déchetsserait particulièrement renforcé pour les collectivités, quis’acquitteraient d’une TGAP d’autant plus faible si elles répondentaux critères de territoires performants.
La définition de territoires performants en matière de préventiondes déchets devra être précisée par décret, sur la base desperformances identifiées par l’Ademe dans son étude sur lesterritoires pionniers de la prévention des déchets. Elle devraprendre garde à ne pas omettre le volume de déchets ménagers etassimilés produits dans les collectivités en plus de celuid’ordures ménagères résiduelles.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.