APRÈS ART. 5	N°I-CF1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1176
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 256 Adu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ne sont pas considérés commeeffectuant une des activités économiques mentionnées au cinquièmealinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors quela puissance installée n’excède pas 9 kilowattscrête. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 256 Adu code général des impôts (CGI), une personne qui effectue demanière indépendante des livraisons d’électricité et en retire desrecettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à20 %. En raison du défaut de livraison effective, unproducteur en autoconsommation totale n’est pas assujetti au tauxnormal de TVA mais au taux réduit de 10 % applicable auxtravaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans,conformément à l’article 279‑0 bis du même code. Enpratique, la jurisprudence administrative précisée dans le rescritn° 2007/50 du 04/12/07 du bulletin officiel desimpôts présume qu’il n’y a pas de livraison, et donc pasd’assujettissement à la TVA à 20 %, dès lors que la puissanceinstallée n’excède pas 3 kWc, quelle que soit la nature du contratd’achat.
Or, d’une part, ce seuil de 3kWc ne correspond plus à la réalité du marché, en raison del’augmentation de productivité des installations photovoltaïquessur toiture et du développement à venir des outils de pilotage etde stockage de la demande électrique. En effet, ces deux phénomènesvont conduire à augmenter le taux d’autoconsommation tout enpermettant l’installation de puissances plus élevées.
D’autre part, ce seuil induit unelimitation des capacités installées en poussant les autoconsommateurs à sous-dimensionner leurs installations. Cet effetentraîne une sous-exploitation du gisement, freine l’essor duphotovoltaïque dans le mix électrique français et ne permet pasd’atteindre nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat(20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028).
L’objet du présent amendement estainsi de mettre la législation fiscale en cohérence avec la volontépolitique forte du Gouvernement en faveur de l’accélération de latransition écologique (grâce aux énergies nouvelles combinées auxstockages), en proposant d’élever le seuil d’application du taux de10 % de TVA de 3 à 9 kWc dans le cas d’une installation enautoconsommation avec revente de surplus, et d’assujettir seulementles installations supérieures à 9 kWc à une TVA à 20 %.
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat des énergies renouvelables.