APRÈS ART. 5	N°I-CF1177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1177
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Après le mot« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid » ;
2° Les mots :« lorsqu’elle » sont remplacés par les mots :« lorsque cette énergie » ;
3° Il est complété par lesmots : « de l’énergie thermique des eaux marines etintérieures ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réseaux de froid urbainsbénéficient de nombreux atouts et notamment celui d’avoir lacapacité à valoriser les ressources renouvelables locales(exemples : lacs, rivières, nappes phréatiques, mers…) ainsique leurs performances énergétiques et environnementales qui sont 2à 3 fois supérieures à la majorité des installations autonomes.
Concrètement, le développement deces réseaux de froid urbains constitue une politique efficace pourlutter contre les îlots de chaleur dans des milieux urbainscontraints.  
C’est dans cette logique que la directive (UE) 2022/542 du 5 avril2022 est intervenue pour modifier la directive 2006/112/CE en cequi concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, et ajoute à laliste des livraisons de biens et de prestations de services pouvantfaire l’objet de taux réduits la livraison de refroidissementurbain.
A cet effet, le présent amendementpropose d’appliquer un taux réduit de TVA (5.5 %) à lafourniture de froid distribuée par réseaux, conformément auxnouvelles dispositions européennes autorisant et encourageantl’application d’une telle mesure.
Le présent amendement est proposépar La Fédération nationale des services énergie et environnement(FEDENE) et le le Syndicat des Energies Renouvelables (SER).