APRÈS ART. 14:	N°I-CF1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1178
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année 2023, ilest institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation à destination de toutes les collectivités confrontées à unsurcoût de leurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaque collectivitébénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à ladifférence, si elle est positive, entre le montant des dépensesénergétiques constatées dans le compte administratif de l’année2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans lecompte administratif de l’année 2022, diminué de 5 % dumontant total des dépenses énergétiques constatées entre 2022 et2023. 
III. – Le montant desdépenses énergétiques prend en compte les sommes versées par lescollectivités concédantes aux opérateurs dans le cadre des contratsde concession au titre de l’augmentation du prix de l’énergie.
IV. – La dotation peutfaire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de lacollectivité sur le fondement d’une estimation des hausses dedépenses mentionnées au II du présent article.
V. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des collectivités sontconfrontés à des hausses massives de leurs dépensesénergétiques. 
Si un bouclier tarifaire a été misen place pour les ménages, ainsi que des aides aux entreprises, iln’y a pas à proprement parler de bouclier pour les collectivités, àl’exception du « filet de sécurité » prévu pour les communes dansla loi de finances rectificative pour 2022. 
Le présent amendement propose lacréation d’un autre filet de sécurité pour les dépensesénergétiques de toutes les collectivités. Il tient compte de lanécessité pour les collectivités de participer à l’effort collectifen faisant supporter une part de la hausse des coûts de l’énergiepar les collectivités. 
En attendant les résultats desactions annoncées par le gouvernement pour faire baisser les coûtsde l’énergie, ce filet qui concerne seulement l’année 2023permettra de rassurer toutes les collectivités.