ART. 2	N°I-CF1179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1179
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – Substituer àl’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
a) Au premier alinéa, lemontant : « 10 225 € » est remplacée parle montant :« 12 225 € » ;
a) bis Au deuxièmealinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par letaux « 9 % » et le montant :« 10 225 € » est remplacée par lemontant :« 12 225 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alléger lemontant de l’impôt sur le revenu par l’intermédiaire de deuxleviers :
- Modification du taux applicable à la part de revenu taxée autitre de la première tranche,
- Augmentation du seuil du revenu imposable afin d’exonérer lesfoyers les plus modestes.
Cela permettra concrètement de diminuer la charge fiscale desfrançais qui travaillent, notamment les classes moyennes, grandesoubliées du projet de loi sur le pouvoir d’achat et du projet deloi de finances rectificative.
D’après les hypothèses testées grâce au simulateur “LexImpact”,cette réforme marquerait un gain de pouvoir d’achat considérablepour les classes populaires et moyennes (tandis que les foyersfiscaux les plus aisés qui ne sont pas ciblées par ledispositif réaliseraient un gain négligeable).
Foyer fiscal	Revenus mensuels (€)	IR actuel (€)	IRréformé (€)	
Célibataire sans enfant	2.500	2.106	1.426	
 	15.000	54.912	54.129	
Célibataire avec un enfant	2.596	1.239	478	
Couple marié	3.196	940	0	
Couple marié avec deux enfants	4.494	1547	244	
Cette mesure présente un coût budgétaire modéré pour l’Etat.
Elle nous apparait indispensable pour redonner du pouvoird’achat aux classes moyennes et déclencher un cercle vertueuxpuisque cela se traduira par un regain de consommation etd’investissement qui produira, in fine, des recettes fiscalesnouvelles pour l’Etat ainsi qu’un rebond d’activité dont l’économiefrançaise a tant besoin.