APRÈS ART. 3	N°I-CF1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1183
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le 3 de L’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsirédigé :
« 3. Les dépenses mentionnéesau 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dansla limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépensesmentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivementsupporté :
« a) Dans une limite de12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement desservices définis au 1° et au 2° de l’articleL. 7231‑1 du code du travail et aux 3° à 5° du I del’article D. 7231‑1 du code du travail ;
« b) Dans une limite de1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle lecontribuable bénéficie des dispositions du présent article au titredu a du 1 ;
« c) Dans une limite de20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° del’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi quepour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivantsous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droitau complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfanthandicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1du même code ;
« d) Dans une limite de1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens desarticles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun desmembres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. Lamajoration s’applique également aux ascendants visés au premieralinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à chargeégale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 1250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 1500 €. Toutefois, le montant total de ces dépenses ne peutexcéder 1 800 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à concentrerl’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile,en évitant les effets d’aubaine pour les plus riches !
En 2015, la réduction moyenne d’impôt du fait de ce créditd’impôt était de 625 euros. Nous suggérons donc d’abaisser leplafond du montant pouvant être touché au titre de ce créditd’impôt à cette somme. Ainsi, les ménages pourront continuer dedéclarer les revenus des personnes qu’elles emploient à leurdomicile jusqu’à 1 250 euros et bénéficier d’un crédit d’impôt de50 % sur cette somme. Au-delà de cette limite, nous jugeons quec’est aux ménages de supporter seuls le coût des personnes qu’ellesemploient à leur domicile. La limite de déclaration actuelle de 12000 euros paraît en effet très élevée : seuls quelques ménagesprivilégiés peuvent se permettre des dépenses de personnel aussiélevées !
En diminuant ce plafond, on permet non seulement de conserver uneffet incitatif pour les classes moyennes qui continueraient à enbénéficier, mais surtout on le rend plus efficace socialement en seconcentrant sur les populations qui en ont effectivement besoin. Enoutre, cet amendement permet d’éviter l’effet d’aubaine pour lesclasses aisées. En effet, certains contribuables profitent de cecrédit d’impôt pour réduire drastiquement le montant de leursimpôts en pratiquant une forme d’optimisation fiscale, que nouscondamnons, ce qui fait exploser le coût de ce crédit d’impôt.
A noter que cet amendement conserve bien évidemment le plafondde 12 000 euros pour les services à la personne liés à l’assistancedes personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou auxautres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leurdomicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement deproximité favorisant leur maintien à domicile, ainsi que le plafondde 20 000 euros pour les personnes invalides. A l’inverse de laphilosophie du Gouvernement, qui envisageait de réduire ce typed’aides uniquement pour les personnes âgées, nous proposons donc dela plafonner pour les plus riches !
”