APRÈS ART. 11:	N°I-CF1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1185
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, letaux : « 60 % » est remplacé par le taux :« 90 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour butd’augmenter le plafonnement de la surtaxe d’habitation sur lesrésidences secondaires dans les zones dites « tendues »,en le majorant à 90 % contre 60 % actuellement.
Une telle majoration permettrait departiciper à la lutte contre la spéculation immobilière, notammenten ce qui concerne la Corse dans les agglomérations d’Ajaccio et deBastia qui connaissent, du fait de la pression immobilière quis’exercent sur leurs communes, une inflation importante des prix dufoncier et de l’immobilier en raison de leur forte attractivité etde l’augmentation constante de la part de résidences secondaires ausein de leur parc immobilier limité.