APRÈS ART. 11:	N°I-CF1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1189
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Au I de l’article 232 du codegénéral des impôts, le nombre : « 50 000 » estremplacé par le nombre : « 2 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendredrastiquement le nombre d’agglomérations éligibles à la mise enplace d’une majoration taxe d’habitation sur les résidencessecondaires de part leur appartenance à une “zonetendue”. 
 
En l’état actuellement, seules les communes situées dans unezone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants peuventdécider d’appliquer une surtaxe d’habitation sur les résidencessecondaires qui est un outil de lutter contre la spéculationimmobilière, alors même que de très nombreuses petites communesfrançaises sont soumises à une pression immobilière grandissante etun phénomène de résidentialisation secondaire croissante. 
C’est notamment le cas en Corse, où les communes les plusexposées aux phénomènes spéculatifs, à l’instar de Calvi, Zonza,Porto-Vecchio ou Bonifacio n’ont pas accès au statut de “zonetendue” et ne peuvent donc pas surtaxer les résidences secondaireset ce alors que certaines régions, micro-régions ou communes deCorse sont particulièrement touchées : c’est notamment le cas de lacommune de Zonza, qui compte sur son territoire plus de 70 % derésidences secondaires et 1350 actes d’urbanismes délivrés lors desdeux dernières années. 
Le seuil actuel de 50 000 habitants concerne uniquement lesagglomérations d’Ajaccio et de Bastia, le reste des communesinsulaires ne répondant pas aux critères fixés par la loi. Ils’agit de tenir compte des spécificités de l’île tenant àl’étroitesse de son parc immobilier notamment. Il s’agit égalementde doter les communes d’outils permettant de répondre à la pressionfoncière et immobilière exercée de manière hétérogène surl’ensemble du territoire insulaire.
Cela passe donc par un abaissement du seuil défini par lepremier alinéa de l’article 232 du code général des impôts en leportant à 2000 habitants.