APRÈS ART. 3	N°I-CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF12
présenté par
Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Cordier, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Dumont, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Petex-Levet et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après ledeuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du codegénéral des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les cours de soutienscolaire réalisés en visioconférence sont considérés comme étantréalisés à cette même résidence ».
II. – Les dispositions duI entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’incluredans l’assiette des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôtau titre de l’emploi à domicile et des services à la personne, lessommes versées aux entreprises fournissant soutien scolaire envisioconférence.
Il faut rappeler que les personnesqui engagent des dépenses pour des cours particuliers bénéficientd’une déduction d’impôt qui prend la forme d’un crédit d’impôt dontle montant s’élève à 50 % des dépenses engagées au cours del’année.
Compte tenu des difficultés d’assurer une continuité pédagogiquedurant les périodes de confinement, entre le 17 mars et le 10 mai2020, puis entre le 30 octobre et le 14 décembre 2020, puis en2021, il a été proposé dans des territoires localisés d’étendre cescrédits d’impôts pour des cours individuels réalisés envisioconférence.
Cette disposition a été particulièrement appréciée enmilieu rural et de montagne pour des parents peinant à trouver descours de soutien à domicile dans des territoires peudenses. 
Les cours en visioconférence contribuent à aider également lesenfants sortis pour des raisons de santé du système présentielscolaire.
C’est pourquoi cet amendement propose de pérenniserles crédits d’impôts pour les cours de soutien envisioconférence dans ces territoires.