APRÈS ART. 3	N°I-CF120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF120
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Forissier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Portier, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Il est inséré aprèsl’article 200 quater B du code des impôts, un article 200quater BA ainsi rédigé :
« Art. 200 quater BA.– Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini pardécret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à 66 %au titre des dépenses effectivement supportées par la contributiondirecte à la prise en charge en établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes d’un membre de leur famille.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uncrédit d’impôt pour aider les familles, dont les ressources nedépassent pas un plafond défini par décret, à supporter la chargefinancière que représente le placement d’un parent en EHPAD.
Alors que nous sommes toujours dans l’attente d’un grand plan”dépendance” dont la prise en charge est un défi majeur, il estcrucial de prendre dès à présent des dispositions fiscales poursoutenir les familles qui, en raison du coût élevé que représenteles placements en EHPAD, se trouvent dans l’obligation decontribuer financièrement au placement de leurs proches.
Aujourd’hui, les personnes qui doivent prendre en chargefinancièrement leurs parents devenus dépendants ont souvent, enmême temps leurs enfants encore à charge. Aussi, la chargefinancière que doit supporter cette génération est très lourde.C’est pourquoi, tandis que le contribuable qui verse un don à unorganisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique,bénéficie d’un crédit d’impôt de 66 %, il paraît juste que,lorsqu’un parent finance le séjour en EHPAD d’un membre de safamille, il puisse bénéficier du même niveau de crédit d’impôt