APRÈS ART. 5	N°I-CF1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1210
présenté par
M. Rolland et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 267 bis du code général des impôts, il estinséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toutenature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeurajoutée pour l’utilisation de l’huile végétale hydrotraitée (HVO)utilisée comme carburant. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise àréduire notre taxation pesant sur l’huile végétalehydrotraitée (HVO) afin de développer la filière française et dedécarboner l’économie de la montagne. 
La filière doit pouvoir se développer comme a pu l’être celle dugazole non routier. 
Certains biocarburants avancés de deuxième génération ont unetempérature limite de filtrabilité (température au-dessous delaquelle le biocarburant fige) qui ne permet pas au biocarburantd’être utilisé en B100 toute l’année, et donc de bénéficier del’allègement de TICPE prévu à l’article 265 du code des douanes,mais au moins en B60 (60% de biocarburant par litre decarburant).
Le carburant HVO est également un élément à prendre enconsidération. Les huiles végétales usagées (en excluant l’huile depalme) doit pouvoir être travaillée dans notre pays. 
Actuellement, la seule usine existante en Europe est située àRotterdam avec un dépôt au sud de Lyon. 
L’objectif derrière cet amendement est de décarbonaterl’économie de la montagne en convertissant peu à peu les dameuses àce carburant bien moins polluant. Le législateur doit alors sesaisir de cette occasion pour faire émerger une filière qui permetde réduire de 90% les émissions de CO2 et de 65% les particulesfines sans pour autant changer de moteurs diesel. 
Tel est l’objet de cet amendement.