APRÈS ART. 4	N°I-CF1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1214
présenté par
M. Rolland et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après le g du1° du 2 du I de l’article 244 quater U du codegénéral des impôts, est inséré un nouveau h ainsi rédigé :« h) Soit de travaux d’installation d’équipementsproduisant de l’électricité utilisant  l’énergie radiative dusoleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu àl’article L. 315‑1 du code de l’énergie. »
II. – Le I nes’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir ledispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installationd’équipements d’autoconsommation.
Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles auxménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction deleur facture importante et durable, tout en permettant d’engagerles bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leurdonnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérerle décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle enFrance, il est nécessaire de renforcer son soutien.
Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriserl’installation de solution d’autoconsommation : une aide àl’investissement versée en 5 annuités ainsi qu’une aide à lavente de surplus versée sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aidesne permet de couvrir le coût d’acquisition d’une installationsolaire en autoconsommation dont le prix peut osciller en maisonindividuelle entre 6 000 et 20 000 € en fonction dela puissance. Si pour la rénovation énergétique d’un logement,MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90 % du coût des travaux,la prime à l’investissement versée en 5 annuités ne couvre que10 % du prix de l’installation photovoltaïque.
Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un systèmed’autoconsommation permettra aux bâtiments de réduire leurs besoinsextérieurs en énergie et aux ménages de prendre en main la maitrisede leur consommation. Afin d’aider les particuliers, notamment lesplus modestes, dans le financement de leur installationd’autoconsommation résidentielle, il est essentiel que dessolutions bancaires attractives leur soient proposées. L’éco-PTZest une solution nécessaire pour aider les particuliers à installerce type d’équipement onéreux et permettre le développement del’autoconsommation solaire en France.
Si le photovoltaïque possède le plus gros potentiel en matièred’autoconsommation, l’énergie éolienne de faible puissance peuts’avérer tout à fait appropriée dans certaines situationsspécifiques ou offrir un complément utile au solaire en formant unmix énergétique permettant de compenser les variationsd’ensoleillement. Il est donc proposé d’inclure également ce modede production dans le dispositif.