APRÈS ART. 14:	N°I-CF1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1215
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du I de l’article L. 1615‑1 du codegénéral des collectivités territoriales, il est inséré un4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations dedéneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pourles communes situées en zone de montagne au sens de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes situées en zonemontagne doivent faire face à d’importantes dépenses de déneigementqui, pour des raisons discutables, n’ont jusque-là pas étééligibles au FCTVA.
Ces dépenses n’offrent aucune margede manœuvre pour les collectivités. 
Le maire est dans l’obligationlégale d’assurer le déneigement des voies de la commune qu’iladministre, tout comme il doit assurer la sûreté du passage dansles rues, quais, places et les voies publiques (coordonné le caséchéant avec le Conseil départemental, gestionnaire de lavoie).
Par ailleurs, ces fraiss’accompagnent bien souvent d’un effort d’entretien en pratiqueassimilable à un investissement pour le bien-être de la populationdans son ensemble.